Clôture de piscine : les normes et l’échéance du 30 septembre 2027

Qui est visé par l’échéance de 2027?

Le règlement vise toute piscine extérieure dont la profondeur d’eau peut atteindre 60 cm ou plus : creusée, semi-creusée, hors terre ou démontable (gonflable ou non).

Les piscines installées depuis le 1er novembre 2010 doivent déjà être conformes. Celles installées avant cette date ont obtenu un délai supplémentaire : elles doivent être conformes au plus tard le 30 septembre 2027.

Autrement dit, si votre piscine était là avant 2010 et que personne n’a jamais vérifié l’enceinte, c’est le moment de le faire.

Ce que doit respecter l’enceinte

Sauf exception (voir plus bas pour les piscines hors terre), la piscine doit être entourée d’une enceinte qui :

• mesure au moins 1,2 m de hauteur;
• ne laisse passer aucun objet sphérique de 10 cm de diamètre;
• n’a aucun élément de fixation, saillie ou partie ajourée qui aiderait un enfant à grimper (des traverses horizontales du côté extérieur, par exemple);
• n’est pas une haie ni une rangée d’arbustes : une haie ne peut pas servir d’enceinte;
• si elle inclut un mur de la maison, ne comporte aucune ouverture permettant d’entrer dans l’enceinte (une fenêtre est permise à au moins 3 m du sol côté intérieur, ou si elle ne s’ouvre pas assez pour laisser passer 10 cm).

Pour une clôture Frost, le règlement limite les mailles à 30 mm de largeur, ou exige des lattes qui ne laissent pas passer plus de 30 mm. Cette précision ne s’applique pas aux installations qui existaient avant le 1er juillet 2021; votre municipalité peut vous dire ce qui s’applique à la vôtre.

La porte : le détail qui fait échouer bien des inspections

Toute porte dans l’enceinte doit respecter les mêmes exigences que la clôture (hauteur, 10 cm, rien pour grimper) et être munie d’un dispositif de sécurité passif qui la referme et la verrouille automatiquement.

Ce dispositif se pose soit du côté intérieur de l’enceinte, dans le haut de la porte, soit du côté extérieur à au moins 1,5 m du sol. Un simple crochet ou un loquet qu’il faut pousser à la main ne suffit pas.

Piscine hors terre ou démontable : pas toujours besoin d’enceinte

Une piscine hors terre dont la paroi mesure au moins 1,2 m partout (ou une piscine démontable de 1,4 m ou plus) peut se passer d’enceinte si on y accède de l’une de ces façons :

• par une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
• par une échelle ou une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte conforme;
• par une terrasse rattachée à la maison, dont la partie qui donne sur la piscine est protégée par une enceinte conforme.

C’est souvent la terrasse qui pose problème : un patio relié à la porte-fenêtre, sans porte autoverrouillante, donne un accès direct à l’eau.

Les autres pièges fréquents

• Le filtreur, la thermopompe et tout appareil lié à la piscine doivent être à plus de 1 m de la paroi ou de l’enceinte, sauf s’ils sont dans une enceinte conforme, sous une structure qui empêche de grimper, ou dans une remise.
• Les conduits doivent être souples et ne pas servir de marchepied.
• Une structure fixe qui permettrait de grimper (bac, cabanon, balançoire fixe) doit aussi être à plus de 1 m.
• L’enceinte, la porte et le dispositif de verrouillage doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

Permis et amendes

Un permis de la municipalité est nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine, et pour ériger une construction qui donne ou empêche l’accès à la piscine, ce qui inclut l’enceinte. Pendant les travaux, des mesures temporaires doivent contrôler l’accès.

Ce sont les municipalités qui appliquent le règlement : elles délivrent les permis et peuvent inspecter les piscines de leur territoire. Le propriétaire en infraction est passible d’une amende de 500 $ à 700 $, et de 700 $ à 1 000 $ en cas de récidive.

Avant d’appeler un entrepreneur : ce qu’il faut lui dire

• le type de piscine (creusée, hors terre, démontable) et la hauteur de la paroi;
• comment on y accède aujourd’hui (échelle, patio, terrasse reliée à la maison);
• la longueur approximative à clôturer et le nombre de portes;
• l’emplacement du filtreur et de la thermopompe;
• si le permis municipal est déjà demandé ou non.

Ce résumé est informatif. Il ne remplace ni le règlement ni l’avis de votre municipalité, et Châteauguay Connect ne fait pas d’inspection de conformité.

Sources : Québec.ca, « Sécurisez votre piscine extérieure pour prévenir tout risque de noyade »; Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, RLRQ c. S-3.1.02, r. 1, à jour au 1er juillet 2026, art. 1 et 3 à 11. Consultés le 5 novembre 2026.